Conditions générales

En vigueur à partir du 13 février 2023.

Les services qui vous sont proposés via www.spreds.pro et ses sites web affiliés sous le format nomdelorganisation.spreds.pro (le « Site ») sont offerts par Spreds SA, une société anonyme de droit belge, enregistrée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro d’entreprise TVA BE 0837.496.614, ayant son siège social à 1000 Bruxelles, 10 Rue des Colonies.

Spreds est un fournisseur de logiciel en tant que service pour la gestion de parties prenantes d’organisations. Si vous êtes membre ou actionnaire d’une organisation utilisant les services de Spreds (l’« Organisation »), ou si vous avez reçu un mandat de l’une des catégories susmentionnées (« Parties prenantes »), vous pourriez être dirigé vers le Site.

Les présentes Conditions Générales décrivent les règles qui s’appliquent sur :

Nous vous invitons à les lire attentivement avant de naviguer sur le Site ou d’utiliser nos services.

1. Fonctionnement général

Ce Site permet aux Organisations d’automatiser les actions financières et juridiques liées à la gestion de leurs Parties prenantes. À ce titre, l’organisation peut vous inviter à participer à des réunions formelles et à consulter des documents, poser des questions, recevoir des réponses et voter avant ou pendant ces réunions par le biais du Site.

Une fois que vous avez créé un compte en respectant les instructions demandées (notamment en acceptant les Conditions Générales et en fournissant les informations demandées), qui aura les autorisations fixées par l’Organisation, vous devenez un utilisateur.

La création d’un compte permet d’effectuer des actes à travers son compte sur le Site (les « Actions ») et d’avoir accès à d’autres fonctionnalités du Site réservées aux Utilisateurs.

Les Utilisateurs s’engagent à garder strictement confidentiels leurs noms d’utilisateur et mots de passe qui leur sont réservés (les « Codes confidentiels ») et notamment à ne pas les transmettre, les divulguer ou les laisser accessibles à des tiers. Il est interdit à tout Utilisateur d’accéder aux pages réservées à un autre Utilisateur en utilisant les Codes confidentiels dont il a eu connaissance par quelque moyen que ce soit, et à la connaissance ou non de ce dernier, sauf en cas de mandat spécifique accordé par cet autre Utilisateur sous sa pleine et entière responsabilité.

Spreds peut - à la demande expresse d’un Utilisateur - accéder au compte d’un Utilisateur pour l’aider en cas de problème technique.

2. Preuve

Les Utilisateurs acceptent que tous les enregistrements effectués par Spreds des données relatives aux comptes et aux Actions des Utilisateurs sur le Site et, en particulier, à l’accès au Site et aux comptes dans les systèmes d’information de Spreds aient la même force probante qu’un document papier original signé, sauf preuve contraire.

3. Responsabilités et obligations

Les Utilisateurs s’engagent à utiliser le Site et les espaces web dédiés accessibles via leur compte d’une manière qui ne causera pas, ou ne causerait pas raisonnablement, de perte de réputation ou de dommage à l’Organisation ou à Spreds. Les Utilisateurs s’engagent à suivre les instructions de l’Organisation et de Spreds en ce qui concerne l’utilisation du Site et de leur(s) compte(s).

Les utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser les services ou fonctionnalités pour lesquels ils n’ont pas les droits ou pour lesquels ils n’acceptent pas les Conditions Générales.

Les Utilisateurs déclarent être parfaitement conscients du fait que seule l’Organisation vérifie l’identité de la personne qui utilise les Codes confidentiels d’un Utilisateur pour accéder à son compte et pour effectuer des Actions. Spreds a le droit de présumer que chaque Action sur le compte du Site au moyen des Codes confidentiels d’un Utilisateur a été effectuée par cet Utilisateur ou avec son autorisation. Sauf en cas de fraude ou faute lourde de la part de Spreds, l’Utilisateur supportera seul toutes les conséquences dommageables, financières ou autres, résultant de l’utilisation frauduleuse ou non autorisée de ses Codes confidentiels par un tiers, Utilisateur ou non.

En général, il incombe à l’Organisation de remplir toutes les obligations légales et réglementaires. L’utilisation du Site est conçue comme un moyen d’aider l’Organisation à réaliser ces obligations mais il est de sa responsabilité de veiller à ce que ces fonctions soient exécutées dans le respect de la législation et de la réglementation.

Les Utilisateurs sont responsables de toutes les actions qu’ils entreprennent sur le Site, y compris les décisions, questions, messages, etc. qu’ils publient sur le Site en utilisant les fonctionnalités du Site, et de leur contenu. Spreds ne peut être tenu responsable des conséquences d’une utilisation frauduleuse, illicite, préjudiciable ou non autorisée, de ces questions et messages par les Organisations, les Utilisateurs ou des tiers.

Spreds doit agir de manière honnête, équitable et professionnelle, comme on peut l’attendre de tout acteur professionnel dans leur domaine. Les services de Spreds sont fournis selon le principe du « best effort » (obligation de moyens).

Même si Spreds s’efforce à tout moment de mettre son Site à la disposition des Utilisateurs de manière continue et ininterrompue, Spreds ne peut garantir que (i) le Site puisse satisfaire toutes les demandes des Utilisateurs et (ii) qu’il ne sera jamais interrompu, qu’il sera toujours accessible et qu’il ne contiendra pas d’erreurs ou d’omissions.

Spreds se réserve plus particulièrement le droit d’interrompre l’accès au Site et/ou à certaines de ses fonctionnalités à tout moment et sans préavis, pour des raisons d’ordre technique, de maintenance ou pour toute autre raison, et notamment afin de prévenir les fraudes, les utilisations abusives du Site, etc.

Spreds n’est pas responsable envers les Utilisateurs de tout dommage qui résulte ou résultera, directement ou indirectement, de l’utilisation ou de la mise à disposition du Site, sauf si (et dans la mesure où) le dommage est le résultat direct d’une négligence grave ou d’un manquement volontaire de Spreds dans la mise à disposition des services associés au Site.

4. Restriction de l’accès au Site

Spreds se réserve le droit d’interdire l’accès à la totalité ou une partie du Site à tout Utilisateur qui enfreindrait les dispositions des présentes Conditions Générales, qui utiliserait le Site et son contenu à des fins illicites, frauduleuses, non autorisées, ou de manière préjudiciable ou non conforme à leurs objectifs, ou qui pourrait porter atteinte au nom et à la réputation de Spreds, et ce sans préjudice de tout autre recours ou de toute demande d’indemnisation.

5. Résiliation par un Utilisateur

La relation contractuelle en vertu des présentes Conditions Générales est d’une durée indéterminée. Un Utilisateur peut, à tout moment et sans frais, décider de mettre fin à sa relation contractuelle en résiliant son ou ses comptes.

Pour plus d’informations sur la durée de conservation de vos données, nous vous renvoyons à notre Politique vie privée : https://spreds.pro/fr/privacy_policy

Il est toutefois entendu que toutes les informations reçues des Utilisateurs dans le cadre de l’exécution des obligations légales des Organisations (telles que les questions et les votes lors de réunions formelles) seront conservées en permanence dans le cadre de ces obligations légales.

6. Résiliation par Spreds

Spreds peut décider unilatéralement de l’exclusion d’un Utilisateur pour des raisons légitimes, ou afin de satisfaire à une obligation légale ou à une injonction. Dans ce cas, Spreds informe l’Utilisateur de la cessation de la relation unilatéralement et avec effet immédiat, sans avertissement préalable ni indemnité, par courrier électronique.

7. Décès d’un Utilisateur

En cas de décès d’un Utilisateur, les héritiers et/ou successeurs doivent en informer l’Organisation. Sur notification de l’Organisation, Spreds prendra les mesures nécessaires.

8. Hyperliens

Par le biais d’hyperliens, le Site permet d’accéder à des sites web de tiers ou exploités par des tiers. Spreds ne peut en aucun cas être tenu responsable de l’accès à ces sites web de tiers par un Utilisateur et ne peut encourir aucune responsabilité relative à la visite et à l’utilisation de ces sites web en ce qui concerne les contenus, produits et services disponibles sur ces sites web ou à partir de ces sites web. Spreds ne peut pas non plus être considéré comme publiant ou approuvant ces sites web ou leur contenu. Les règles applicables au Site cessent de s’appliquer dès que l’Utilisateur accède à un tel site web tiers en utilisant les liens hypertextes disponibles sur le Site.

9. Modification du Site et des Conditions Générales

Spreds se réserve le droit, sans en informer les Utilisateurs, de modifier et de mettre à jour à tout moment l’accès au Site, ainsi que tout ou partie du contenu du Site, et notamment de supprimer, de mettre à jour ou d’insérer à tout moment des informations et/ou des fonctionnalités sur le Site. Ces modifications et mises à jour du Site s’appliquent aux Utilisateurs avec effet immédiat.

Spreds se réserve également le droit de modifier les Conditions Générales à tout moment. Ces modifications s’appliqueront aux Utilisateurs avec effet immédiat à compter de la mise en ligne sur le Site de ces nouvelles Conditions Générales. Tout Utilisateur n’ayant pas résilié son compte avant l’entrée en vigueur des nouvelles Conditions Générales sera présumé avoir accepté celles-ci.

La version mise à jour sera disponible via un lien hypertexte au bas de chaque page du Site.

10. Durée

Les Conditions Générales sont applicables aussi longtemps que l’utilisateur possède un ou plusieurs comptes sur le Site.

11. Divers

Il est entendu que les dispositions des Conditions Générales sont divisibles. La nullité ou l’inapplicabilité de (une partie de) l’une des stipulations ou clauses des présentes Conditions Générales ne doit pas entraîner la nullité ou l’inapplicabilité du reste de cette disposition ou de toute autre disposition des présentes Conditions Générales. Il est convenu qu’une telle stipulation ou clause sera remplacée par une disposition qui est exécutoire, et qui est aussi similaire en substance que possible à la disposition non exécutoire.

12. Prévention des conflits d’intérêts

Spreds s’engage à respecter les règles juridiques applicables en matière de conflits d’intérêts.

13. Plaintes / Questions techniques

Toute réclamation ou plainte ou problème technique d’un Utilisateur concernant la navigation sur le Site ou d’un Utilisateur concernant l’utilisation frauduleuse ou non autorisée de son compte, doit être adressée dès possible à Spreds par courrier électronique à l’adresse suivante : info@spreds.com.

14. Droit applicable et juridiction compétente

Tous les litiges découlant des présentes Conditions Générales ou en rapport avec celles-ci sont régis par le droit belge et interprétés conformément à celui-ci.

L’Utilisateur accepte irrévocablement que les tribunaux de Bruxelles (section francophone) soient seuls compétents pour régler tout litige pouvant découler des présentes Conditions Générales ou en relation avec celles-ci.